Service Clients 0 800 805 962 (numéro gratuit) du Lundi au Vendredi de 9h à 17h

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

 

Mises à jour le 19/02/2020

 

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Bienvenue sur le site http://www.cemonjardin.com (ci-après dénommé le « Site »). Le site est géré par la société Digital Home SAS, une filiale du groupe Fremaux Delorme.

 

L'accès au Site ainsi que l'utilisation de son contenu sont soumis aux conditions générales de vente et d’utilisation décrites ci-après.

 

Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment par nos soins. Ces modifications sont publiées par leur mise en ligne et sont réputées acceptées sans réserve par tout visiteur qui navigue sur le Site, c’est la raison pour laquelle nous invitons les clients à en faire une lecture attentive avant chaque achat. Ces nouvelles conditions générales de vente et d’utilisation ne s’appliqueront uniquement aux commandes passées après leur mise en ligne.

 

 

Conditions Générales de Vente

 

    1. 1. IDENTIFICATION DU VENDEUR

 

    1. 2. PRODUITS PROPOSES A LA VENTE

 

    1. 3. PRIX

 

    1. 4. COMMANDE

 

    1. 5. PAIEMENT

 

    1. 6. LIVRAISON ET RETRAIT AU DEPOT CEMONJARDIN

 

    1. 7. RETOUR & REMBOURSEMENT (Droit de rétractation)

 

    1. 8. GARANTIES

 

    1. 9. ENVIRONNEMENT

 

    1. 10. RESPONSABILITE

 

    1. 11. RECLAMATION - INFORMATION

 

    1. 12. REGLEMENT DES LITIGES

 

    1. 13. INTEGRALITE

 

 

Conditions Générales d’Utilisation

 

    1. 1. DONNEES NOMINATIVES

 

  1. 2. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

 

Conditions Générales de Vente

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») s'appliquent exclusivement aux achats en ligne effectués par un consommateur sur le Site dans le cadre de la réglementation applicable à la vente à distance. L'utilisation du processus de vente à distance décrit dans les présentes Conditions Générales de Vente est réservée aux seuls consommateurs (ci-après le « Client »). Les produits n'ont donc pas vocation à être revendus par la suite.

 

 

  1. IDENTIFICATION DU VENDEUR

 

Les Conditions Générales de Vente sont celles de la société DIGITAL HOME SAS au capital de 400 000 €, dont le siège social est situé au 10 rue de la Pépinière – 75008 Paris – France, locataire-gérant, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 731 773 415, numéro TVA intracommunautaire FR08 431 773 415 (ci-après dénommée le « Vendeur »), et dont le siège administratif et commercial est situé au 26 rue de la Tannerie – BP80017 – 59481 Haubourdin Cedex France.

 

Vous pouvez nous contacter :

  • Par téléphone au 0 800 805 962 du lundi au vendredi de 9h à 18h, à l’exception des jours fériés,

  • Par email à clients@cemonjardin.com Cliquez ici

  • Par courrier à DIGITAL HOME -CEMONJARDIN - Service Client – 26 rue de la Tannerie – BP80017 - 59481 Haubourdin cedex – France.

 

 

2. PRODUITS PROPOSES A LA VENTE

Le Vendeur propose à la vente des articles de mobilier de jardin (ci-après dénommés les « Produits »).

 

L’ensemble des Produits proposés sont réservés exclusivement à un usage privé. En aucun cas, ils ne peuvent être utilisés dans des lieux publics (notamment les jeux pour enfants), ni faire l’objet d’un usage professionnel. Enfin, le Client est invité à prendre connaissance de toute notice ou information jointe au Produit (précautions d’emploi, conditions d’utilisation…).

 

Les Produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par le Client et dans la limite des stocks disponibles. Les offres spéciales ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l'offre concernée et des stocks disponibles.

 

Toute commande vaut acceptation des prix et description des Produits disponibles à la vente.

 

En conformité avec l’article L.111 -1 du Code de la consommation, le Vendeur communique au Client les caractéristiques essentielles de tous les Produits présents sur le Site avec la plus grande exactitude possible. En outre, le Client a la possibilité d’obtenir des renseignements complémentaires en appelant le Service Client au 0 800 805 962 (service & appel gratuits) du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 (sauf jours fériés).

 

En outre, le Vendeur propose, entre autres, de nombreux Produits en bois. S’agissant d’un matériau vivant, il est donc tout à fait possible qu’il y ait des différences de teinte, de poids, des tâches, des nœuds sur ce type de produit. Le Service Client se tient à la disposition du Client pour répondre à ses interrogations et lui apporter les conseils nécessaires. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable pour de telles contestations de la part du Client.

 

Tous les Produits vendus sur le Site sont neufs et conformes à la législation de la Communauté Européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

 

Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties mentionnées à l’article GARANTIES (les frais de retour seront à la charge du Vendeur).

 

 

  1. PRIX

 

Les prix sont indiqués en € (euros), toutes taxes comprises (les Produits sont assujettis à la TVA française, pays de départ des Produits), la livraison est gratuite.

 

Les tarifs des éco-participations sont clairement mentionnés, distinctement et conformément à la législation en vigueur, dans les fiches des Produits ainsi que sur les factures.

 

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site et sur les différents supports de vente, le cas échéant.

 

Toute commande livrée en dehors de France pourra être soumise à des taxes éventuelles et frais de douane à la charge du Client. Ces taxes et frais seront mentionnés sur le bon de commande avant validation finale de la commande. Le Site ne permet pas la détaxe.

 

Les prix affichés sur le Site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment et sans préavis. Ils peuvent également varier lors de lancement de promotions ou de soldes.

 

Le Vendeur s’engage à appliquer le tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande sous réserve de disponibilité à cette date et du paiement effectif de la commande.

 

Le Vendeur ne délivre pas de facture papier, seule une facture électronique sera jointe à l’email de confirmation de commande et sera également disponible dans la rubrique "votre compte". Le client aura la possibilité d'en conserver une version par enregistrement informatique et/ou par impression. Sur simple demande du Client, la facture peut lui être adressée par email.

 

Le Vendeur s’efforce d’apporter la plus grande attention à l'exactitude des prix dans le Site. Toutefois en cas d'erreur de sa part, il se réserve le droit de ne pas fournir les Produits dont le prix serait manifestement erroné.

 

 

  1. COMMANDE

 

    1. Prise de commande

 

Le Client a la possibilité de commander de 3 manières possibles :

 

  • Commande en ligne sur le site cemonjardin.com :

Lors de sa première commande, il sera demandé au Client de créer un compte et de remplir un formulaire précisant certains champs obligatoires afin que le Vendeur puisse prendre en compte sa commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection de Produits choisis avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client sera alors invité à refaire la sélection de Produits.

 

Pour toute commande future, le Client sera invité à s’identifier avec son adresse email suivi de son mot de passe.

 

Toutes les étapes nécessaires à la commande sont précisées sur le Site.

 

Avant toute commande définitive, le Client aura la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de modifier ses choix, le cas échéant. 

 

Pour toute commande effectué sur le Site, un email de confirmation sera adressé au Client sous 24 heures (sauf commande réglée par chèque, l’email de confirmation de commande sera alors adressé à l’encaissement du chèque) contenant le numéro de la commande, le détail des Produits commandés, la facture, le bon de retour permettant l’exercice éventuel du droit de rétractation ainsi qu’un lien vers les présentes Conditions Générales de Vente.

 

  • Commande par téléphone :

En contactant un conseiller au 0 800 805 962 (service & appel gratuits) du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 (sauf jours fériés).

Toutes les dispositions des Conditions Générales de Vente relatives à la vente sur le Site sont applicables à la vente par téléphone.

 

  • Commande par courrier :

En adressant sa commande et son règlement, dument datés et signés, à l’adresse suivante : Digital Home - Cemonjardin - 26 rue de la Tannerie - BP80017 - 59481 Haubourdin Cedex – France.

Dans le cadre d’une commande de Produits en promotion, le cachet de la Poste fera foi afin de pouvoir bénéficier de la promotion.

 

En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, le Client sera informé par téléphone ou email. L’annulation de la commande de ce Produit sera effectuée.

 

Lors de la passation de commande, le Client est tenu de communiquer toutes les informations nécessaires à la livraison : adresse, code d’accès, numéro de téléphone auquel il pourra être joint dans la journée pour une prise de rendez-vous.

Les informations délivrées par le Client lors de la prise de commande l’engagent. En cas d’erreur ou d’omission dans le libellé des coordonnées du destinataire, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité de livrer les Produits dans les délais indiqués lors de la commande.

 

4.2 Validation de la commande

 

En fin du processus de commande en ligne, le fait de cliquer sur le bouton « Validez et payez » signale l’acceptation complète de la commande, ainsi que l’adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation de paiement des Produits commandés par le Client.

 

4.3 Date de la commande

 

La date de la commande est réputée être celle : de la date de validation par les centres de paiement bancaires concernés en cas de paiement par carte bancaire en ligne ; de la date de réception du chèque, du virement ou de l’acceptation du crédit en cas de paiement respectivement par chèque, par virement ou à crédit.

 

En cas de refus des centres de paiement bancaires de valider le paiement par carte bancaire ou à crédit, ou encore en cas de non réception d'un chèque dans les huit jours suivant la commande, celle-ci sera annulée informatiquement et le Client en sera avisé par e-mail.

 

L’engagement du Vendeur ne devient donc définitif qu’à partir de la date de commande ci-dessus décrite, la procédure d'expédition de la commande est alors lancée.

 

4.4 Confirmation de la commande 

 

Un e-mail de confirmation de la commande sera envoyé par le Vendeur au Client. La commande ne sera considérée comme acceptée qu'après validation par le Vendeur. Ce dernier peut être amené à solliciter des renseignements complémentaires au Client. Dans ce cas, celui-ci est prévenu par email des documents justificatifs à envoyer afin d'obtenir la validation définitive de sa commande.

 

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande anormale ou passée de mauvaise foi ainsi qu’en cas de non réception de ces documents justificatifs sollicités ou de réception de documents jugés non conformes.

 

En outre, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure notamment et ce, jusqu’à résolution du litige.

 

 

  1. PAIEMENT

 

Le Client dispose des modes de paiement suivants :

 

  • Comptant par carte bancaire (Carte bleue, Visa ou Eurocard/Mastercard) :

 

La commande validée par le Client sera considérée effective par le Vendeur dès lors que les centres de paiement bancaires concernés auront donné leur accord pour la transaction. En cas de refus de ces derniers, la commande sera automatiquement annulée.

 

En cas de Produits différés ou épuisés, le débit ne sera effectué que pour le montant des Produits effectivement facturés et livrables ; le débit du montant de la commande pourra alors être effectué en plusieurs fois selon les différentes dates de livraison des Produits.

 

Le Client garantit qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom y figurant est bien le sien.

 

Afin d'assurer la sécurité des paiements, le Vendeur utilise le service de paiements sécurisés d’un prestataire : be2bill - rentabiliweb. Ce service intègre la norme de sécurité SSL3.0. (Les données confidentielles sont cryptées sur le serveur be2bill et ne sont à aucun moment transmises sur le serveur informatique du Vendeur). Be2bill assure ainsi la plus grande sécurité aux données concernant les moyens de paiement de nos Clients. La demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé be2bill qui procède aux diverses vérifications pour éviter les abus et les fraudes. Lors de la validation de la commande, le Client devra indiquer son numéro de carte bancaire, sa date d'expiration et son cryptogramme. Les coordonnées de la carte bancaire seront alors conservées sous format crypté jusqu'au paiement effectif de la commande, par le biais du prestataire de paiement et jusqu'à l'expiration du délai de droit de retour, afin de pouvoir rembourser le Client par crédit de son compte. Les données relatives aux cartes bancaires communiquées lors de la commande ne sont utilisées par be2bill qu'aux seules fins de réalisation de la transaction. De même en cas d’option pour le paiement différé ou report, les coordonnées bancaires seront conservées de la même manière par be2bill jusqu’à la date de paiement prévue.

 

Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, la transmission en ligne du numéro de carte et la validation finale de la commande valent preuve pour l'intégralité de la commande et l'exigibilité des sommes dues en règlement de cette demande.

 

Dans le cas d'une utilisation frauduleuse de sa carte, le Client est invité à contacter le Service Client immédiatement après le constat de cette utilisation.

 

  • Paiement en 3x sans frais par carte bancaire :

 

Le partenaire be2bill propose au Client une solution de financement permettant de régler sa commande égale ou supérieure à 450 € en 3 fois sans frais avec sa carte bancaire.

 

Conditions : cette modalité de paiement est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France métropolitaine, Monaco et Belgique et titulaires d’une carte bancaire (Carte bleue, Visa ou Mastercard) possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie (les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées).

 

Modalités : Lors du processus de commande, en choisissant le paiement en 3 fois sans frais par carte bancaire, le Client sera alors redirigé vers la page internet https://secure-magenta1.be2bill.com du partenaire be2bill affichant le numéro de la commande et la demande de financement personnalisée. Le Client indiquera le numéro de sa carte bancaire, sa date d’expiration et son cryptogramme ainsi que le nom du titulaire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par be2bill constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Client et be2bill.

Si le Client demande à bénéficier la solution de financement proposée par be2bill, les informations en rapport à sa commande seront transmises à be2bill, qui les utilisera à des fins d’étude de sa demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.

Be2bill se réserve d’effectuer une étude en ligne ainsi que d’accepter ou de refuser sa demande de financement en 3 fois sans frais.

Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à son crédit.

 

Fonctionnement : le paiement en 3 fois sans frais par carte bancaire permet de régler la commande effectuée sur le Site de la façon suivante :

  • Un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition du premier Produit de votre commande correspondant à un tiers du montant total de la commande,

  • Deux mensualités, correspondant chacune à un tiers du montant total de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour un paiement en 3 fois.

 

Exemple : pour un achat de 615€ effectué le 13/04/2018, vous payez un apport de 205€ puis 2 mensualités de 205€ le 13/05/2018, le 13/06/2018.

 

Crédit d'une durée de 2 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€.

Dalenys Payment - SAS au capital de 15 179 205 € - Siège social : 55 rue Raspail 92300 LEVALLOIS-PERRET – 443 222 682 RCS Nanterre - Agrément ACPR (CIB) : 16378-  www.dalenys.com

 

  • Par votre compte PayPal :

 

Il s'agit d'un moyen de paiement simple et sûr. PayPal permet d'envoyer et de recevoir des paiements par Internet de façon simple, rapide et sécurisée. Les informations financières du Client ne sont jamais communiquées au Vendeur. PayPal crypte et protège le numéro de carte une fois pour toutes. Payez en ligne en indiquant simplement vos identifiants Paypal.

 

  • Par chèque bancaire :

 

Seuls les chèques bancaires libellés en euros et payables en France sont acceptés.

 

Il est à établir à l'ordre de Cémonjardin.com puis à adresser dans les 3 jours ouvrés suivant la validation de la commande à l’adresse suivante : DIGITAL HOME - CEMONJARDIN - 26 rue de la Tannerie - BP 80017 – 59481 HAUBOURDIN Cedex – France.

 

Devront être indiqués au dos du chèque : le numéro de commande, le nom, l’adresse email du Client. Enfin, le chèque devra être signé.

 

Pour permettre au Vendeur de traiter la commande dans les plus brefs délais, le Client est invité à vérifier que le montant de son chèque est identique à celui de son bon de commande.

 

La commande validée par le Client sera considérée comme effective par le Vendeur dès lors que le chèque aura été dûment reçu et encaissé. Il faudra rajouter 10 jours ouvrés de plus après la réception du chèque pour que la commande puisse être expédiée.

 

  • Par virement bancaire :

 

Lors du processus de commande, il sera alors communiqué au Client le relevé d’identité bancaire (RIB) du Vendeur. Il conviendra de préciser le numéro de commande dans l’intitulé du virement. Ce numéro de commande sera indiqué dans l’email de confirmation de commande que le Client recevra après avoir validé sa commande. Il est précisé que la commande réglée par virement bancaire sera préparée et expédiée à réception du virement bancaire.

 

Facture : Le Vendeur ne délivre pas de facture papier, seule une facture électronique sera jointe à l’email de confirmation de commande et sera également disponible dans la rubrique "Compte". Le Client aura la possibilité d'en conserver une version par enregistrement informatique et/ou par impression. Sur simple demande, la facture peut lui être adressée par email.

 

 

  1. LIVRAISON

 

    1. Lieux de livraison & précautions :

 

Les livraisons s'effectuent exclusivement en France Métropolitaine (à l’exclusion des DOM-TOM), en Corse, en Principauté de Monaco, en Belgique et au Luxembourg. Les livraisons en Corse font l’objet de conditions particulières. Le Client est invité à contacter le Service Clients pour connaître les modalités, les frais et ainsi obtenir un devis.

 

Selon la nature et le poids des colis de la commande, la livraison pourra s’effectuer :

 

  • Soit en Point Relais.

Le colis reste à disposition pendant 10 jours. Passé ce délai, il nous sera retourné. Munissez-vous de votre pièce d’identité lors du retrait de votre colis.

 

  • Soit à domicile.

La livraison s’effectuera soit par le biais de la Poste soit par un transporteur, en fonction de la nature et du poids de la commande.

 

Les lieux de livraison vous seront proposés lors du processus de commande, après validation de votre panier et avant validation finale de votre commande.

 

Le transporteur est mandaté pour déposer les colis en limite de propriété (dans la boîte aux lettres, sur le trottoir, devant la maison ou au pied de l’immeuble) contre signature. La livraison ne se fait pas dans les étages, et ne pourra excéder une vingtaine de minutes sous peine de surcoût à la charge du Client.

 

Les livraisons réalisées par transporteur sur les îles métropolitaines (hors Corse) ont lieu à quai sur le continent à l'embarcadère de la gare maritime. Pour l'Ile d'Oléron et l'Ile de Ré, les livraisons sont effectuées à l'adresse de livraison indiquée par le Client.

 

La livraison n'inclut ni l’installation ni la mise en service des Produits commandés.

 

Les colis livrés par transporteur sont le plus souvent conditionnés et livrés sur palette.

 

Certains Produits sont très volumineux (exemples : abris de jardin, garages, piscine, …etc.). Ils nécessitent des moyens logistiques spécifiques. Le Client doit s'assurer que l'infrastructure routière d'accès au lieu de livraison permet le passage d'un semi-remorque (passage de pont, résistance de la route). En effet, le lieu de la livraison doit être accessible à un camion de 40 tonnes (dimensions du camion : longueur 18 m x largeurs 3 m x hauteur 4.20 m).

 

Le camion doit pouvoir :

  • Accéder et manœuvrer facilement devant le lieu de la livraison,

  • Décharger le colis latéralement (largeur minimum de la zone de livraison : 5 mètres),

  • Utiliser éventuellement une grue qui monte à 6 m de haut (attention aux câbles EDF, PTT),

  • Repartir en marche avant (ou arrière) ou faire demi-tour sans difficulté dès la livraison effectuée.

 

Si l'accessibilité n'est pas conforme à ces conditions, le Client doit préciser les contraintes d'accès à son domicile lors de la commande afin d'étudier la meilleure solution possible pour réaliser la livraison.

 

Si la configuration réelle du lieu de livraison empêche l’accès ou le déchargement du ou des colis, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la livraison et de procéder alors au remboursement du ou des Produits ne pouvant être livrés, déduction faite du coût de livraison et du coût de retour.

 

Dans certains cas, qui seront précisés lors de la prise de rendez-vous avec le transporteur, l’aide d’une ou deux personnes aptes au déchargement pourra être demandée au Client. Ces personnes devront être présentes lors du rendez-vous fixé pour la livraison chez le Client. A défaut, un moyen de déchargement supplémentaire pourra être prévu par le transporteur mais restera à la charge financière complémentaire du Client.

 

Si le Client laisse ou fait entrer le camion, un engin de manutention ou le chauffeur dans la propriété, il sera seul et entièrement responsable des éventuels dégâts occasionnés, y compris des éventuels frais d’immobilisation ou de remorquage du véhicule.

 

    1. Délai de livraison

 

Le délai de livraison est précisé sur la fiche descriptive de chaque Produit sur notre Site et court à compte de la date de validation de la date de validation de la commande par nos services.

 

Par exemple, "Livré sous 5 jours ouvrés" signifie que la commande sera livrée sous un délai généralement constaté de 5 jours ouvrés à compter de la date de validation de la commande par nos services.

Toutefois, pour certains Produits lourds ou volumineux, la mention "Livré sous 5 jours" signifie que le transporteur prendra rendez-vous avec le Client pour la livraison sous un délai de 5 jours ouvrés à compter de la date de validation par le transporteur, que la commande est techniquement livrable.

 

De plus, lorsque le Client commande des Produits "Livré sous 5 jours" et des Produits ayant un délai de plusieurs semaines, la commande pourra être fractionnée et les Produits livrés immédiatement en fonction de leur disponibilité.

 

Ces délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sous réserve de disponibilité, ils s’entendent, par ailleurs, en jours ouvrés (hors week-end et jours fériés). Toutefois, le Vendeur mettra tout en œuvre pour respecter les délais mentionnés sur le Site. En cas d'allongement prévisible du délai d'expédition figurant dans la fiche descriptive du Produit, le Vendeur s'engage à en informer le Client dès que possible et par tout moyen afin que celui-ci puisse alors choisir du maintien ou de l'annulation totale ou partielle de sa commande.

 

Les livraisons s'effectuent uniquement du lundi au vendredi en journée.

 

Le Vendeur ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure qui pourraient retarder ou empêcher la livraison des Produits commandés.

 

En cas de non-respect par le Vendeur du délai de livraison, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, le Client peut annuler sa commande, dans les conditions des articles L216-2, L216-3 et L216-4 du Code de la consommation, soit en contactant le Service Clients dans la rubrique "Compte", soit par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

 

Toute demande écrite doit être envoyée à l'adresse suivante : Digital Home - Cémonjardin.com - 26 rue de la Tannerie - BP 80017 - 59481 Haubourdin Cedex – France.

 

L'annulation de la commande sera prise en compte par le Vendeur à la réception de l’appel ou de l’écrit l’informant de cette annulation, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.

 

    1. Frais de livraison 

 

Les frais de livraison sont indiqués, selon les tarifs en vigueur au jour de la commande, avant la validation de la commande par le Client. Ils varient selon la taille et le volume de la commande.

Les frais de livraison sont offerts pour toute commande livrée en France Métropolitaine exclusivement (hors îles, DOM TOM et Corse) en Point Relais ou qui, en raison de la nature et du poids de la commande, ne peut être livrée qu’à domicile.

    1. Réception de la commande

 

Lors de la livraison, le Client ou le destinataire des Produits, doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité.

 

Les Produits voyagent aux risques et périls du destinataire. C’est pourquoi il est impératif de déballer avec le transporteur et de signaler tout Produit endommagé ou manquant.

 

Si toutefois, le Client ne souhaitait pas que le transporteur déballe la marchandise en sa présence, ce dernier fera alors signer une décharge au Client attestant qu’il accepte la livraison du Produit non déballé et les éventuels dommages cachés.

 

Le Client s'engage, après ouverture et vérification du contenu du ou des colis en présence du transporteur, à signer le récépissé de livraison présenté par le livreur.

 

En cas de problème : bande de garantie (ruban adhésif) endommagée, colis fracturé, produits manquants ou détériorés..., le Client portera des réserves correspondantes aux observations constatées sur le bon du transporteur, ces dernières seront validées obligatoirement par le livreur ; le Client conservera un exemplaire du document.

 

Si le livreur ne souhaite toutefois pas attendre la fin du déballage du colis, il est demandé au Client d'écrire en toute lettre "le livreur n'a pas souhaité rester au contrôle du colis" sur le bon à émarger.

 

NB : ces réserves doivent être très précises (par exemple : indiquer quel est le produit et quel dommage : manquant, abîmé, éventré, …) pour être prises en compte et donner lieu à un remplacement.

 

Les mentions « sous réserve » ou « sous réserve de déballage » n’ont aucune valeur juridique et annuleront automatiquement les réserves.

 

En cas d'avarie de transport, le Client doit refuser le Produit endommagé au livreur et indiquer "Refus pour avarie " sur la feuille d'émargement faute de quoi tout recours contre ce dernier nous serait impossible.

 

Par l'acceptation des Produits et la signature du récépissé de livraison, en dehors de réserves précises, le Client reconnaît, dans ce cas, avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction. Dès lors, toute réclamation liée à l'état des Produits livrés ne pourra être reçue.

 

En cas de livraison non conforme à la commande en qualité ou en quantité, le Client doit en informer le Vendeur, dans les 3 jours (hors jours fériés), en indiquant la référence de la commande, soit en appelant le Service Clients au 0 800 805 962 (service et appel gratuits), du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00, soit en adressant un courrier à : Digital Home - Cémonjardin.com - 26 rue de la Tannerie BP 80017 - 59481 HAUBOURDIN Cedex France (cachet de la Poste faisant foi), soit par email.

 

Si la livraison s’avère impossible du fait de la responsabilité du Client (manquement à un rendez-vous de livraison, non retrait de colis après avis de passage…), cela entraîne pour celui-ci la perte de la participation aux frais d'envoi. Les frais de retour sont également déduits du remboursement du Produit. Si le Client souhaite une nouvelle livraison, la participation aux frais de livraison devra de nouveau être payée par le Client au préalable.

 

En cas d'avarie constatée a posteriori du contrôle à la réception :

Conformément aux dispositions légales, il vous appartient de mettre en cause la responsabilité du transporteur par courrier recommandé avec accusé de réception dans les 72 heures (à l'exclusion des jours fériés) qui suivent la réception. Il est alors indispensable de décrire précisément le type d'avarie constatée et pourquoi elle n'était pas détectable lors du contrôle à la réception.

Il devra également être confirmé au Vendeur ces réserves au plus tard dans les 48 heures ouvrables suivant l'envoi du courrier au transporteur, par courrier à : Digital Home - Cémonjardin.com, 26 rue de la Tannerie BP 80017 - 59481 HAUBOURDIN Cedex France, en rappelant les références de la commande.

A noter : La vérification de l'état du colis et de son contenu est considérée comme effectuée dès lors que le bon de livraison a été signé sans réserve ou avec une réserve non caractérisée. Par conséquent, EN CAS DE NON RESPECT DES INDICATIONS CI-DESSUS, AUCUNE RECLAMATION NE SERA RECEVABLE.

 

 

    1. Retrait du colis au dépôt Cemonjardin

 

Ce service de retrait est gratuit.

 

Après réception de l’email de confirmation de commande, le Client doit prendre contact avec le Service Client afin de prendre rendez-vous pour retirer son Colis. Le Client aura la possibilité de programmer le retrait de son Colis entre 1 et 2 jours ouvrés après la confirmation de commande.

 

Les horaires d’ouverture de l’entrepôt aux Clients sont du lundi au vendredi de 8h30 à 11h et de 13h à 15h (hors jours fériés).

 

Le retrait ne pourra avoir lieu qu’après complet paiement de la commande par le Client.

 

Il appartient aux Clients de venir avec un moyen de transport adéquat afin de récupérer leurs Colis. Les Produits vendus sur le Site sont généralement lourds et encombrants (exemples : abris de jardin, abris buches, carrés potagers, …etc), les Clients peuvent contacter le Service Client pour connaitre les dimensions et poids du ou des Produits emballés.

 

Au rendez-vous convenu pour le retrait, le Client devra se présenter à l’entrepôt muni de son numéro de commande et d’une pièce d’identité. Le Client est invité à vérifier le contenu des Colis et l’état des Produits puis à signer le bon de livraison.

Si, au moment de la vérification des Colis, il apparaît qu’un Produit n’est pas conforme au bon de commande, le Client pourra le refuser et porter ses réserves sur le bon de livraison.

Un salarié de Cemonjardin pourra aider le Client au chargement des Colis, si besoin.

 

Le Colis reste à disposition pendant 15 jours calendaires. Passé ce délai, la commande sera remise en stock et la commande remboursée.

 

Le transfert de responsabilité : le Client est responsable des Produits déposés entre ses mains dès leur remise matérielle. Le transfert de possession entrainant le transfert de risques de perte ou d’endommagement.

 

  1. RETOUR & REMBOURSEMENT (DROIT DE RÉTRACTATION)

 

7.1 Droit de rétractation

 

Tous les Produits commandés peuvent faire l’objet d’un remboursement exceptés ceux exclus par la loi (article L.221-28 du Code de la consommation), comme par exemple les Produits ayant fait l’objet d’une personnalisation sur demande du Client, les Produits ayant été descellés par le consommateur après livraison et qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

 

Le retour du Produit doit s'effectuer dans son emballage d'origine, en parfait état, non utilisé et accompagné de tous les accessoires et notices éventuels. Tout Produit retourné incomplet, abîmé, endommagé, utilisé ou sali ne pourra pas être repris ni remboursé.

 

Conformément aux dispositions de l'article L.221-21 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception du dernier colis de sa commande pour notifier au Vendeur son souhait de rétractation :

  • Soit en retournant au Vendeur par courrier libre ou par email (clients@cemonjardin.com) le formulaire de rétractation ci-joint. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguîté et exprimer la volonté de se rétracter.

  • Soit en contactant le Service Clients au 0 800 805 962 (service et appel gratuits) du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 (sauf jours fériés).

 

Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

7.2 Retour

 

Après les démarches mentionnées au paragraphe 7.1 ci-dessus, le Client dispose de 14 jours supplémentaires à compter de l’expiration du délai de rétractation légal pour retourner le Produit concerné (soit 28 jours à compter de la livraison du dernier colis de sa commande), en suivant les indications communiquées par le Vendeur.

 

Le Produit devra être retourné dans son emballage d'origine, complet (accessoires, notice, étiquette, …) et accompagné du bordereau de retour disponible dans l’email de confirmation de commande soigneusement rempli à l'adresse suivante : 

CEMONJARDIN

29 rue de la Tannerie

F – 59320 HAUBOURDIN

 

Il est précisé que les frais de retour sont à la charge du Client (sauf en cas de retour pour vice ou défaut affectant le Produit. Voir article GARANTIES). 

 

Afin de se ménager la preuve de ce retour, il est conseillé de retourner le Produit par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine à l’envoi.

Si le Produit a été délivré par transporteur (colis de + de 30 kg), le Vendeur proposera au Client les services de son transporteur dont les frais de retour forfaitaires (qui demeurent à la charge du Client) sont les suivants :

 

POIDS DU COLIS

TARIF TTC / COLIS

SUPPLEMENT CORSE

0-30 Kg

35 €

+50 €

31-40 kg

75 €

+50 €

41-50 kg

80 €

+50 €

51-60 kg

85 €

+50 €

61-70 kg

90 €

+50 €

71-80 kg

100 €

+50 €

81-90 kg

110 €

+50€

91-100 kg

120 €

+50 €

101-150 kg

150 €

+70 €

151-200 kg

200 €

+70 €

Supérieur à 200 kg

300 €

+70 €

 

Le Client peut recourir aux services de tout transporteur de son choix pour retourner le Produit. Les frais de retour du Produit variera en fonction du transporteur choisi par le Client. Le Vendeur ne prendra pas en charge les couts demandés par le transporteur pour le retour du Produit.

Dans le cas de Produit retiré par le Client à l’entrepôt de Cemonjardin, le Client peut procéder au retour du Produit en le déposant directement à l’entrepôt. Pour cela, le Client devra impérativement contacter au préalable le Service Client pour prendre rendez-vous et obtenir un numéro de retour qui sera à présenter lors du rendez-vous.

 

    1. Remboursement

 

Le Vendeur s’engage à rembourser le Client, sous réserve du respect par le Client des conditions et modalités ci-dessus mentionnées, les sommes dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le client a informé le Vendeur de se décision de se rétracter. Toutefois, ce remboursement pourra être différé jusqu'à la réception de la preuve de l’envoi du colis à son attention ou de la réception du colis par ses soins (la date retenue étant celle du premier de ces faits).

 

Le Vendeur effectuera le remboursement avec le même moyen de paiement que celui choisi par le Client pour régler sa commande, sauf accord de ce dernier permettant au Vendeur un remboursement en utilisant un autre moyen de paiement.

 

Conformément à l'article L.242-4 du Code de la consommation, lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées:

  • du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l'expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,

  • de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,

  • de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,

  • de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,

  • de 50 % entre 60 et 90 jours,

  • et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.

 

 

  1. GARANTIES

 

    1. Les garanties légales

 

Les Produits en vente sur le Site sont soumis à la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation et à la garantie des défauts cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil, permettant au Client de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Garantie légale de conformité : Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité, vous :

  • Bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;

  • Pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-9 du Code de la Consommation ;

  • Êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit au-delà.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

 

Garantie des vices cachés : Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

 

En outre, il est rappelé que :

-  la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous ;

-  l'acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article  1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article  1644 du Code civil.

 

Garantie légale de conformité :

 

Article L217-4 Code de la Consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L217-5 Code de la Consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L217-12 Code de la Consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Garantie des vices cachés :

 

Article 1641 Code Civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1648 al 1er Code Civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

    1. Les garanties commerciales

 

8.2.1. Certains des Produits vendus sont également couverts par une garantie commerciale gratuite contre tout défaut ou vice de matière ou de fabrication.

 

Si le Produit bénéfice d’une garantie commerciale, ceci est mentionné sur la fiche produit (ainsi que la durée).

 

La garantie court à compter de la date de livraison du Produit et elle suppose que le Client ait honoré ses engagements financiers vis-à-vis du Vendeur.

 

Les garanties ne couvrent pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des Produits.

 

Il est rappelé que l’ensemble des Produits vendus sur le Site sont réservés exclusivement à un usage privé/domestique. En aucun cas, ils ne peuvent être utilisés pour une usage professionnel, public ou associatif (notamment les jeux pour enfants).

 

En outre, le Site propose, entre autres, de nombreux Produits en bois. Il s’agit d’un matériau vivant, qui vieillit, se modifie suivant les variations climatiques. Il est donc tout à fait possible qu’il y ait des différences de teinte, de poids, des tâches, des nœuds, des fentes sur ces produits. Le Service clients se tient à la disposition du Client pour répondre à vos éventuelles interrogations et apporter les conseils nécessaires.

 

Les dispositions relatives aux garanties commerciales ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale de conformité de l'article L. 217-4 du Code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles  1641 et suivants du Code civil.

 

Nous vous informons que généralement, les garanties commerciales ne couvrent pas :

  • Le remplacement des consommables (piles, batteries rechargeables ou non, ampoules …).

  • Le matériel qui aurait été mal monté, mal installé, mal utilisé, mal entretenu par le Client. Le Client est invité à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec le Produit.

  • L’usure normale du Produit, la déformation naturelle des matériaux en bois.

  • Les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation...).

  • Les défauts et leurs conséquences dus aux réparations, modifications, transformations réalisées par le Client ou tout autre intervenant extérieur non agréé.

  • Les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le Produit est destiné.

  • Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure : usure normale, accident extérieur (montage erroné, utilisation anormale, entretien défectueux…), toute catastrophe naturelle (tempête, dégâts des eaux, orage, grêle, incendie…).

  • Les dommages qui pourraient être causés à tout tiers par le Produit vendu.

  • Le Produit qui est retourné, cassé ou endommagé.

 

 

8.2.2. Les Produits de la marque Cemonjardin traités autoclave ainsi qu’en bois exotique bénéficie d’une garantie commerciale « IMPUTRESCIBLE » gratuite d’une durée de 2 ans.

 

*IMPUTRESCIBLE signifie « qui ne peut pourrir ». Les garanties commerciales « imputrescible » sont donc des garanties contre le pourrissement et l’attaque d’insectes, sous réserve de conditions normales d’utilisation et de pose d’un produit non modifié, sans ré usinage.

 

Le contenu et les modalités de mises en œuvre figure dans le document de garantie accompagnant le Produit.

 

Pour mettre en œuvre cette garantie, le Client doit contacter le Service Clients au 0800 805 962 (service et appel gratuits) du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 (sauf jours fériés).

 

8.2.3. Certains Produits peuvent également être couverts par une garantie commerciale du fabricant.

Les garanties commerciales des Produits sont fixées par chaque fournisseur. Ainsi, elles sont susceptibles d’être différentes en fonction des fournisseurs et des marques. Les modalités de chaque garantie sont détaillées sur la notice d’utilisation ou tout autre document accompagnant le Produit.

 

Le Client est expressément informé que le Vendeur n'est pas le producteur de la totalité des Produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

 

Le Vendeur n’étant pas partie à cette garantie, il ne saurait donc voir sa responsabilité engagée en cas de refus du fabricant d’appliquer sa garantie.

 

 

    1. Pièces détachées

 

L’information relative à la période pendant laquelle ou à la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des Produits sont disponibles sur le marché par le fabricant ou l’importateur figurent, le cas échéant, sur les fiches produits.

 

 

  1. ECO-PARTICIPATION - ENVIRONNEMENT

 

L’éco-participation est une contribution qui s’applique obligatoirement sur le prix de chaque produit neuf suivant : coussins d’assise ou de décoration, meubles de jardin, tables, chaises, tabourets ainsi que sur les appareils électriques et électroniques.

Le montant de l’éco-participation est indiqué sur la fiche des Produits concernés ainsi que sur les factures. En tant que contribution, elle ne peut bénéficier d’aucune réduction. Elle est intégralement reversée à Eco-mobilier, un éco-organisme à but non lucratif, agréé par l’Etat. Sa mission est de développer la collecte de ces produits, d’assurer leur valorisation en fin de vie et de promouvoir le réemploi et la réutilisation.

Pour plus d’informations sur les points de collecte des coussins et des meubles usagés : www.eco-moblier.fr

 

  1. RESPONSABILITÉ

 

L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes des présentes Conditions Générales de Vente sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

 

Le Site est conforme à la législation française, et en aucun cas, le Vendeur ne donne de garantie de la conformité à la législation locale qui serait applicable au Client, dès lors que le Client accède au Site à partir d'autres pays.

 

Le Client est tenu de vérifier l’exactitude des renseignements qui sont fournis lors de la commande et en particulier les informations nécessaires à la livraison. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d’éventuelles erreurs de saisie du Client qui induiraient des erreurs de livraison. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’erreurs commises par le Client et/ou du non-respect par le Client des modalités de livraison et rendez-vous qu’il aurait lui-même fixé avec le transporteur. Dans ce cas, les frais afférents à la réexpédition des Produits seraient à la charge du Client.

 

  1. RECLAMATIONS – INFORMATIONS

 

Pour toute information, réclamation ou question relative aux Conditions Générales de Vente de notre Site ou aux Produits eux-mêmes, vous pouvez vous adresser au Service Client, en rappelant le cas échéant votre numéro de commande.

 

 

  1. REGLEMENT DES LITIGES

 

12.1 Médiation

 

Pour toute réclamation relative à une commande, veuillez nous contacter :

  • Par téléphone au 0800 805 962 (service & appel gratuits) du lundi au vendredi de 9h à 18h, à l’exception des jours fériés,

  • Par email à clients@cemonjardin.com

  • Par courrier à DIGITAL HOME -CEMONJARDIN - Service Client – 26 rue de la Tannerie – BP80017 - 59481 Haubourdin cedex – France.

 

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, DIGITAL HOME adhère au Service Médiation de la consommation du CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris) dont les coordonnées sont les suivantes : 39, avenue F.D. Roosevelt 75008 Paris – http://www.cmap.fr.

Après démarche préalable écrite du Client auprès de la société DIGITAL HOME, le Service Médiation peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine d’un médiateur du CMAP, cliquer ici.

 

Le Client peut également présenter sa réclamation sur la plateforme de règlement en ligne mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&Ing=FR

 

La Commission Européenne transférera la réclamation aux médiateurs nationaux compétents.

 

12.2 Droit applicable

 

Les Conditions Générales de Vente sont régies et soumises au droit français. En aucun cas, le Vendeur ne garantit de la conformité du Site à la législation local qui serait applicable à tout client dès lors qu’il y accéderait à partir d’autres pays.

 

A defaut de solution amiable, toute action judiciaire sera portée devans les tribunaux compétents du lieu du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.

 

 

  1. INTEGRALITE

 

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des Conditions Générales de Vente serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales de Vente.

 

 

 

Conditions Générales d’Utilisation

 

 

  1. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

Lors de la commande, des données à caractère personnel sont collectées et feront l'objet d'un traitement informatique.

Le Client est invité à se reporter à l'onglet "Données personnelles & Cookies" du Site pour obtenir toutes les informations relatives à ce point.

 

 

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. De même, la marque CEMONJARIDN, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur le Site, les Produits, leurs accessoires ou leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de la société CEMONJARDIN dont la société DIGITAL HOME est une filiale et est locataire gérant.

 

Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque desdites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon. Ainsi, aucun des documents provenant du Site ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit.

 

Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour une utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, à condition qu’il ne modifie pas les informations contenues et que soit conservé tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de CEMONJARDIN.

 

Si vous disposez d'un site Internet à titre personnel et que vous désirez placer, pour un usage personnel, sur votre site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du Site Internet, vous devez obligatoirement en demander l'autorisation à la société DIGITAL HOME. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.

 

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site Internet et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société DIGITAL HOME.